Préambule

Nos services linguistiques (traduction, relecture, formation linguistique et interprétariat) sont soumis aux conditions générales de vente suivantes. Celles-ci ont force obligatoire tant pour nos clients privés (consommateurs au sens de la loi) que pour nos clients commerciaux. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera valable que si elle a été expressément convenue avec nos clients.

1. Toute commande passée ne devient ferme et définitive qu’après confirmation écrite de notre part.

2. Les documents à traduire peuvent nous être remis en main propre ou communiqués par courriel/FTP, via les systèmes en ligne dédiés du client ou ceux que nous fournissons nous-mêmes (mais pas via des messageries en ligne/systèmes de type WhatsApp ou des logiciels de vidéoconférence) ou par fax. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un document survenue lors de l’envoi de celui-ci à nos services, sauf si nous en sommes responsables. Nous nous engageons à traiter les documents/fichiers qui nous sont confiés en toute confidentialité.

3. Nos prestations sont facturées comme suit:

(a) Les traductions sont facturées sur la base du nombre de mots ou de lignes normalisées de 55 frappes (espaces comprises) du texte source, sauf si les fichiers PDF ou images, télécopies ou documents papier ne peuvent être convertis en un format traitable. Dans ce cas, la facturation se fera sur la base du texte cible dans la mesure où le client nous donne son accord.

Pour les cas de figure (où une conversion en texte n’a pas été possible), nous établissons alternativement un devis indiquant la marge prévisible de lignes normalisées ou de mots que le document source aura une fois que nous aurons créé manuellement un fichier de travail traitable et reproduisant plus ou moins le formatage du document source, et facturons la prestation sur la base du nombre effectif de mots ou de lignes normalisées source après la réalisation de la traduction. Dans des cas exceptionnels –  notamment lorsque la qualité d’impression du document source est mauvaise ou que son formatage est complexe – où le temps qu’il nous faudrait pour effectuer la mise en page ne serait pas suffisamment rémunéré dans le cadre de l’estimation établie sur la base des prix au mot ou à la ligne normalisée pratiqués sur le marché, ou dans le cas où l’estimation du nombre de mots ou de lignes normalisées source ou d’une marge de mots ou de lignes normalisées source durant la phase de l’offre nécessiterait beaucoup de temps, nous nous réservons le droit d’établir un devis basé sur un prix forfaitaire ou (pour les documents en cours d’élaboration par le client au moment de la demande) sur un forfait à la page. Si le client nous donne l’ordre d’effectuer la prestation sur la base de l’indication du prix de l’unité servant de base au calcul que nous lui aurons faite (p.ex. sur la base de notre offre « Nous vous proposons cette traduction au prix de X euros/ligne normalisée de 55 signes du texte source »), c’est-à-dire sans que nous ayons évalué la quantité effective ou prévisible des unités servant de base au calcul, un contrat juridiquement contraignant prendra effet, sauf si le client s’y oppose avant le début de l’exécution proprement dite du contrat et nous signale qu’il souhaite recevoir une évaluation de la quantité effective ou prévisible des unités servant de base au calcul en sus du prix unitaire.

(b) Les relectures sont facturées soit sur la base du nombre de mots ou de lignes normalisées soit au temps passé, sur accord entre les parties.

(c) Les prestations d’interprétariat sont facturées à l’heure ou sur une base forfaitaire à la demi-journée ou à la journée sur accord entre les parties. Un montant minimum de facturation sera convenu pour chaque mission d’interprétariat à raison d’1,5 heure de travail pour les clients directs et de 2,25 heures de travail pour les agences, afin de couvrir le temps de préparation requis.

Pour les traductions et les autres prestations linguistiques de la société (à l’exception des missions d’interprétariat), le montant minimum de facturation est en général de 0,75 à 1,25 heure de travail au tarif horaire spécifique fixé pour le client et n’excède jamais celui-ci.

Le montant de la TVA au taux en vigueur est indiqué séparément sur nos factures pour toutes les prestations linguistiques soumises à la TVA allemande en fonction du pays de domicile du client (Allemagne/UE/hors UE) et/ou de son statut fiscal (entreprise ou non).

4. Les factures peuvent être réglées par virement, Skrill, XOOM ou TransferWise.

a) Les factures sont payables sans escompte à 30 jours à compter de leur date d’émission en cas de livraison des prestations par voie postale ou électronique ou directement lors du retrait des documents dans nos bureaux. Cette réglementation s'applique uniquement aux transactions B2B avec des entreprises qui ne sont pas des agences, dans le cadre de transactions commerciales à l'intérieur de l'Allemagne. Les délais de paiement pour les entreprises non établies en Allemagne sont par conséquent plus courts. Les prestations d’interprétariat sont à régler en espèces après la mission, sauf si le client est une agence, les agences de traduction et d’interprétariat bénéficiant, par dérogation à la disposition précitée, d’échéances de paiement fixées individuellement avec celles-ci pour toute prestation linguistique confiée à nos services en raison de leur rôle d’intermédiaires, qui peuvent également être de 30 jours dans certains cas, mais qui peuvent être plus longues sur demande et selon la solvabilité du client.

(b) En cas de non paiement d’une facture après deux rappels écrits, nous facturons des intérêts de retard (à raison de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Bundesbank pour les clients privés par année de retard et de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Bundesbank pour les clients commerciaux par année de retard).

(c) Dans des cas particuliers (p. ex. pour les clients hors de l’UE ou pour les projets de très gros volume), nous nous réservons le droit de convenir d’un paiement d’acomptes avec nos clients.

(d) Dans des cas exceptionnels, nous nous réservons le droit de ne pas accepter le mode de paiement « acompte » pour certaines commandes et de renvoyer le client au mode de paiement « paiement anticipé ». Après 5 commandes passées avec nos services, les clients domiciliés en Allemagne ont la possibilité d’accéder au statut de client fidèle et de bénéficier du mode de paiement « facture ». 

5. Nous nous efforçons toujours de fournir nos prestations dans les délais ou avant la date de livraison prévue. Les délais de livraison ne sont fermes et définitifs que lorsqu’ils ont été convenus par écrit avec nos clients. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de respecter les délais convenus, le client nous accordera un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la commande.

6. Nous effectuons nos prestations linguistiques en toute science et conscience. Dans le cas où elles comporteraient néanmoins des défauts, nous les corrigerons dans les plus brefs délais; les corrections seront effectuées dans les 96 heures ou plus rapidement dans la mesure du possible (délai calculé sur la base d’une semaine ouvrable, du lundi au samedi). Les clients commerciaux nous signaleront les défauts constatés dans un délai de 30 jours; nous ne sommes pas tenus de corriger les défauts qui nous sont communiqués après expiration de ce délai. Dans le cas où la correction des défauts ne donnerait pas satisfaction au client, celui-ci sera en droit de réduire le montant de la facture de manière appropriée.

La responsabilité de notre société pour tout dommage pécuniaire occasionné au client en raison d’une prestation linguistique défectueuse imputable à nos services est limitée à un montant de 75 000 euros par projet.

Les dispositions légales en matière de prescription sont du reste applicables.

7. Nous excluons toute responsabilité, sauf en cas d'intention, de négligence grave et de performances défectueuses - c'est-à-dire que nous n'excluons pas la responsabilité pour les performances défectueuses si, selon le jugement humain, en travaillant avec une concentration totale, pour nous avec notre capacité de performance, notre niveau de connaissances et notre équipement technique sur la base d'une gestion appropriée du temps et des commandes dans le cadre du projet concerné, dans lequel les performances défectueuses se sont produites, ces performances défectueuses auraient pu être évitées.
Nous sommes également responsables si nous n'avons pas effectué de recherches en ligne dans plusieurs cas graves.
Nous excluons toute responsabilité pour les défauts de style.

Cela signifie que nous sommes responsables en cas d'intention, de négligence grave et, comme expliqué ci-dessus, de performances insuffisantes du projet, définies en fonction de notre capacité de performance de base dans le domaine spécialisé pertinent du projet concerné et de nos capacités techniques et connaissances professionnelles au moment du traitement de la commande ou si nous avons omis d'effectuer des recherches en ligne sur des questions professionnelles pouvant faire l'objet de recherches en ligne dans plusieurs cas graves.
Nous sommes également responsables de nos sous-traitants conformément aux règles susmentionnées.
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables de défauts purement stylistiques. Une assurance responsabilité civile pour dommages pécuniaires a été souscrite auprès de Hiscox SA. Notre responsabilité est limitée à 75.000 euros par sinistre.

8. Si le client annule une commande en cours de réalisation, la rémunération correspondra à la part déjà traitée de la commande.

En cas d’annulation d’une mission d’interprétariat au moins 48 heures avant le départ vers le lieu de la mission, mais avant le jour d’arrivée sur celui-ci, seuls les frais de déplacement déjà encourus (par exemple les frais d’annulation en cas de déplacement en transports publics) seront facturés. En cas d’annulation d’une mission d’interprétariat moins de 48 heures avant le départ vers le lieu de la mission, un forfait d’indemnisation d’un montant de 65,00 €, le cas échéant majoré de la TVA au taux en vigueur, sera facturé en sus pour le temps de préparation et le manque à gagner résultant de cette annulation. En cas d’annulation d’une mission d’interprétariat au moins 48 heures avant le départ vers le lieu de la mission, seuls les frais de déplacement déjà encourus (par exemple les frais d’annulation en cas de déplacement en transports publics) seront facturés. En cas d’annulation d’une mission d’interprétariat moins de 48 heures avant le départ vers le lieu de la mission, mais avant le jour d’arrivée sur celui-ci, un forfait d’indemnisation d’un montant de 65,00 €, le cas échéant majoré de la TVA au taux en vigueur, sera facturé en sus pour le temps de préparation et le manque à gagner. En cas d’annulation d’une mission d’interprétariat le jour d’arrivée sur le lieu de la mission ou, si la date diffère, le jour de la mission, le forfait d’indemnisation susmentionné s’élève, pour chaque mission d’interprétariat, au montant minimum de facturation mentionné supra, à savoir 1,5 heure de travail pour les clients directs et 2,25 heures de travail pour les agences, auquel s’ajoute en cas d’annulation durant le trajet vers le lieu de la mission ou sur le lieu de la mission, la durée effective du trajet jusqu’au moment de l’annulation au tarif horaire spécifique prévu pour le client plus la durée du trajet de retour et les frais encourus (indemnité kilométrique et frais de stationnement éventuels ou billets de train et tickets de transport urbain; et dans les cas inévitables, les frais de taxi et/d’hébergement).

9. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente était ou s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

10. Dans les limites autorisées par la loi, le tribunal compétent pour tout litige susceptible de survenir avec nos clients est celui du siège de notre société.